Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats effectués via ravdelo.com .
Pour toute question concernant les commandes ou l'application des présentes conditions générales, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Téléphone : +1 (213) 189-4652
Courriel : web@ravdelo.com
Adresse : 927 West 81st Street, Los Angeles, Californie, 90044, États-Unis
Horaires du service client (en CET/CEST ) :
-
Du lundi au vendredi : 9h00–18h00 ;
-
Samedi : 9h00–16h00.
Ces conditions s'appliquent aux achats effectués par les consommateurs à des fins non professionnelles.
Ils réglementent la vente et la livraison des produits proposés sur ravdelo.com .
Les commandes qui remplissent ces conditions seront livrées en France conformément aux modalités et conditions stipulées dans la donnees relatives a la livraison et a la logistique .
Les modifications ultérieures apportées à ces conditions générales n'affecteront pas les droits déjà acquis dans le cadre des commandes passées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
Toute situation non explicitement spécifiée sera évaluée conformément aux dispositions impératives du droit français et, le cas échéant, conformément à la réglementation de l'UE relative aux contrats à distance.
1. Produits, descriptions et offres
Avant la confirmation de votre commande, nous vous indiquerons les principales caractéristiques, le prix et la disponibilité de chaque produit.
En passant commande, le consommateur indique avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles et du prix du produit sélectionné.
Photos, dimensions, descriptions et autres éléments d'affichage servent à identifier le produit et ses caractéristiques.
Il peut exister quelques différences mineures, notamment en matière de fabrication, de matériaux, de traitement de surface ou d'approvisionnement, mais ces différences ne doivent pas modifier les caractéristiques fondamentales convenues par les deux parties ni la conformité du produit au contrat.
Les erreurs ou les divergences susceptibles d'affecter la conformité du produit seront traitées conformément aux droits légaux du consommateur et retrait retours et remboursements
2. Prix applicable
Le prix affiché lors de la passation de la commande servira de base au calcul du montant à payer.
Ils sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire expresse avant la confirmation d'achat, le prix comprend les taxes et frais applicables ainsi que la TVA française applicable.
Les frais d'expédition, le cas échéant, seront indiqués séparément.
Les modifications des taux d'imposition, des lois applicables ou d'autres facteurs légalement intégrés aux prix peuvent entraîner des modifications des prix des commandes futures.
Avant de confirmer un achat, les consommateurs peuvent consulter le prix du produit, les frais applicables et le montant total de la commande.
3. Formation et traitement des commandes
3.1 Identification du consommateur
Les utilisateurs peuvent passer commande en fonction des options proposées sur le site web, que ce soit en utilisant un compte personnel ou sans créer de compte.
L'identifiant associé à un compte est réservé à l'usage exclusif du titulaire du compte.
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à votre compte ou passer une commande, vous pouvez contacter le service client au +1 (213) 189-4652 ou a web@ravdelo.com .
3.2 Vérification de la commande
Avant la confirmation finale, les consommateurs peuvent vérifier les produits sélectionnés ainsi que les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La confirmation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et des informations fournies lors du processus d'achat.
La conclusion du contrat est soumise aux étapes de vérification indiquées sur le site web et aux règles applicables aux contrats électroniques.
En fonction de l'état du système de commande, un courriel de confirmation de commande sera envoyé à l'adresse courriel fournie lors de l'achat.
Ce plan de traitement peut nécessiter une validation plus poussée, notamment dans les situations suivantes :
-
Informations de compte incohérentes ;
-
Activité de commande anormale ;
-
Les anomalies récurrentes doivent être vérifiées ;
-
Paiements rejetés ou paiements irréguliers ;
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L'adresse est incomplète ou manifestement incorrecte ;
-
Des informations essentielles manquent.
Ces inspections sont toutes réalisées dans le cadre autorisé par les règles applicables et ne porteront pas atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs.
4. Paiement
Les modes de paiement acceptés seront affichés lors du processus de commande.
Plus précisément, cela comprend :
-
Visa;
-
MasterCard;
-
Carte American Express
Les paiements sont effectués en euros (€).
Le débit ou l'autorisation de paiement sera traité selon la méthode utilisée lors de la passation de la commande et les instructions affichées.
Les données de paiement sont traitées à l'aide de mécanismes de sécurité adaptés aux services concernés.
Les informations complètes des cartes bancaires ne sont pas destinées à être affichées dans les données de compte client habituelles ; seules les informations nécessaires à l'identification ou au traitement des transactions seront conservées, lorsque la réglementation et les procédures de paiement le permettent.
La vérification électronique des paiements et des commandes produit les effets prévus par les règles applicables à la formation des contrats électroniques.
En cas de problème lors de la transaction, les consommateurs peuvent contacter le service client.
Veuillez consulter la moyens-de-paiement pour plus d'informations .
5. Transport et distribution
Veuillez vous référer à la « donnees-relatives-a-la-livraison-et-a-la-logistique » pour plus de détails .
Les commandes concernées par cette politique seront livrées à une adresse située en France.
Les factures seront émises en euros (€), et les expéditions seront effectuées selon le modèle DDP (rendu droits acquittés) , avec des conditions spécifiques soumises aux conditions en vigueur au moment de la commande.
Les frais standard sont déterminés comme suit :
-
Livraison gratuite pour les commandes de 57,85 € ou plus ;
-
Pour les commandes inférieures à 57,85 € : les frais de livraison sont de 7,45 € .
Après confirmation du statut du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrables.
Après la remise au transporteur, le délai de transport estimé est généralement de 10 à 14 jours ouvrables .
Les prestataires logistiques disponibles comprennent :
-
UPS ;
-
DHL Express ;
-
FedEx.
Lorsque le service de transport que vous utilisez prend en charge cette fonction, vous pouvez transmettre des numéros de suivi ou des informations.
Ces délais sont des estimations et ne privent pas les consommateurs de leurs droits en vertu du droit français si le délai de livraison contractuellement convenu n'est pas respecté.
6. Annulation, retours et remboursements
Veuillez consulter retrait retours et remboursements pour connaître les conditions générales détaillées .
Pour les contrats à distance soumis au droit de rétractation, les consommateurs disposent de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des biens pour notifier leur décision de se rétracter.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés par lots, le délai applicable est calculé conformément aux dispositions légales pertinentes concernant le dernier article livré.
Dès réception d’une notification de rétractation, le produit doit être retourné dans le délai légal applicable, généralement dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification .
Contactez le service client pour obtenir les informations suivantes :
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Adresse de retour correcte ;
-
Lors de l'utilisation de cette méthode, une étiquette prépayée est requise ;
-
Politique de retour;
-
Numéro de référence utilisé pour identifier les colis.
Ce premier contact vise à organiser concrètement les remboursements, mais ne transforme pas les droits de rétractation légitimes en autorisation préalable.
Les conditions, délais et procédures de remboursement sont déterminés conformément à retrait retours et remboursements et aux réglementations obligatoires applicables.
7. Protection juridique
Ces produits sont protégés par la législation française applicable, notamment par la loi sur la conformité et la garantie des vices cachés.
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l'article L.217-3 et aux alinéas suivants du Code de la consommation , le vendeur est responsable de toute non-conformité couverte par la présente garantie qui survient dans le délai légal applicable à compter de la date de livraison des marchandises.
Pour les marchandises concernées, le délai est en principe de deux ans à compter de la date de livraison .
Lorsqu'un produit est jugé non conforme, les consommateurs peuvent obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par la loi, notamment :
-
réparation;
-
Alternatives ;
-
Baisser le prix lorsque les conditions correspondantes sont remplies ;
-
Le contrat sera résilié lorsque la loi le permettra.
Les règles de preuve relatives à l’existence de défauts doivent être appliquées conformément aux dispositions du Code de la consommation , en tenant compte de la nature des biens et des circonstances pertinentes .
Les produits endommagés, incomplets ou non conformes à la commande pendant le transport peuvent également être traités de manière appropriée en fonction des faits constatés et des lois applicables.
7.2 Garantie pour les défauts cachés
Les consommateurs peuvent également bénéficier de la garantie contre les vices cachés spécifiquement prévue à l’article 1641 et aux dispositions suivantes du Code civil .
Conformément aux conditions légales applicables, une action en justice relative à un vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice .
Les garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle.
8. État des stocks de pièces détachées
Lorsque des pièces de rechange sont disponibles pour un produit, les informations pertinentes fournies sont évaluées en fonction du produit, du fabricant et des données disponibles au moment de l'achat.
Lorsqu'un produit annonce un délai de livraison estimé à 6 mois, ce délai se réfère au délai de livraison prévu pour les composants correspondants, et le délai de livraison réel dépend des conditions de livraison réelles.
Lorsqu'un produit est couvert par une garantie commerciale incluant des conditions spécifiques concernant les pièces détachées, les termes de la garantie préciseront clairement la période concernée.
Ces dispositions n'affectent pas les garanties légales de conformité ni les autres droits obligatoires des consommateurs.
9. Données personnelles
Les informations personnelles nécessaires au traitement d'une commande peuvent être traitées électroniquement, notamment pour :
-
Identifier les consommateurs ;
-
Traitement des commandes ;
-
Gestion des paiements ;
-
Organiser la livraison ;
-
Fournir un support après-vente ;
-
Traiter les retours ou les remboursements ;
-
Respectez les obligations légales applicables.
Pour obtenir des instructions détaillées sur la manière de procéder, veuillez consulter la Politique de confidentialité .
L’utilisation des cookies et des technologies similaires est décrite séparément dans la Politique relative aux cookies .
L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne constitue pas en soi un consentement au traitement des données requis par une autre base légale ou par le RGPD ou toute autre réglementation applicable.
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à web@ravdelo.com .
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site ravdelo.com , y compris les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, présentations et structures techniques, peut être protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Dans le cadre des droits légalement reconnus, la reproduction, la distribution, l'adaptation ou l'utilisation commerciale sont interdites sans l'autorisation du titulaire des droits.
Lorsque du contenu est disponible au téléchargement pour un usage personnel, son utilisation reste soumise aux conditions spécifiées et aux droits accordés à l'utilisateur par la loi.
Les mentions de droit d'auteur ou autres mentions de propriété intellectuelle ne doivent pas être supprimées lorsqu'elles apparaissent à côté du contenu associé.
Les appareils qui créent des copies ou des intégrations non autorisées de pages Web peuvent être soumis à des restrictions en vertu des lois applicables.
11. Indépendance des clauses
Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est rendue obligatoire ou est déclarée invalide, inapplicable ou inefficace par une décision de l'autorité compétente, cela n'entraînera pas automatiquement l'invalidité des autres dispositions.
Les autres dispositions restent applicables lorsqu'elles sont juridiquement indépendantes des dispositions pertinentes.
12. Responsabilité et événements externes
Les obligations relatives à l’exécution des commandes seront appréciées conformément au droit français applicable aux relations entre professionnels et consommateurs.
Certaines circonstances extérieures, notamment les cas de force majeure tels que définis par la loi, peuvent affecter l'exécution des obligations.
Les pannes de réseau, les cyberattaques, les accidents techniques, les perturbations des transports ou l'intervention de tiers ne constituent pas automatiquement des motifs d'exonération de responsabilité.
L’évaluation des conséquences repose sur la cause réelle de l’événement, les obligations en jeu et les dispositions impératives applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n'aura pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité, si une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit français.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et s'appliquent à la vente de marchandises aux consommateurs concernés, mais ne les privent pas des protections obligatoires dont ils peuvent bénéficier en vertu des règles applicables.
13. Plaintes, médiation et règlement des différends
Si vous rencontrez des difficultés avec votre commande, veuillez contacter d'abord le service client :
Téléphone : +1 (213) 189-4652
Courriel : web@ravdelo.com
Adresse : 927 West 81st Street, Los Angeles, Californie, 90044, États-Unis
Avant d'intenter une action en justice, il est possible de rechercher une solution à l'amiable.
Sous réserve des conditions légales, les consommateurs peuvent recourir au service de médiation compétent en France, conformément aux dispositions du Code de la consommation . Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées aux consommateurs conformément aux obligations légales applicables.
Si un règlement amiable ou une médiation (le cas échéant) ne peuvent être trouvés, le litige peut être soumis à un tribunal compétent conformément aux règles de juridiction françaises et européennes.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, et notamment par les dispositions applicables du Code de la consommation et du Code civil .
Aucune clause ne saurait priver les consommateurs de leurs droits impératifs en vertu du droit français ou du droit de l'UE.