Politique de remboursement

Cette politique s'applique aux  produits achetés sur ravdelo.com .

Elle est établie, notamment, sous les aspects suivants :

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• Dispositions applicables du Code de la consommation français concernant les contrats à distance et la protection des consommateurs ;

• Les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation contiennent des dispositions relatives à la garantie légale de conformité .

Aucune disposition de la présente politique n'a pour but d'éliminer, de réduire ou de restreindre les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Informations de base

thème	Règles applicables
Droit de rétractation	14 jours calendaires après réception effective
Envoyé en plusieurs colis	Le délai est calculé à partir de la date de réception du dernier article.
Retour à la date limite	Dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'émission de l'avis de retrait
Frais de retour standard	Nous allons nous en occuper.
Frais de retour des produits défectueux	Nous allons nous en occuper.
Garantie légale de conformité	Deux ans à compter de la date d'émission
Délai de remboursement légal	Au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation, sous réserve des lois applicables.
Processus de remboursement normal	Dans un délai d'environ 1 à 3 jours ouvrables après l'acceptation des conditions.
valeur de référence du délai de traitement bancaire	En général, et selon l'établissement financier, cela prend de 10 à 15 jours.

Les délais de traitement bancaires sont donnés à titre indicatif uniquement ; les délais de traitement réels peuvent varier en fonction du prestataire de services de paiement.

2. Exercer le droit de rétractation

Pour les biens achetés à distance, les consommateurs disposent de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des biens pour notifier leur décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Si une même commande est livrée par lots, le délai est calculé à partir de la date de réception du dernier article concerné.

Cette décision peut être communiquée par une déclaration claire :

Téléphone : +1 (213) 189-4652

Courriel : web@ravdelo.com

La demande peut notamment comprendre :

• Le nom du consommateur ;

• Numéro de commande ;

• Produits connexes ;

• Date de réception ;

• Une déclaration indiquant clairement l'intention de se retirer.

Les consommateurs peuvent retirer leur décision en utilisant le formulaire de rétractation standard (le cas échéant) fourni dans les conditions générales de vente , ou en envoyant toute autre déclaration exprimant clairement leur décision.

L'utilisation de formulaires standard n'est pas obligatoire.

Si un avis est émis avant l'expiration du délai de 14 jours, il est considéré comme ayant été émis dans les délais.

Dès réception de l'avis de rétractation, le produit doit être expédié dans les 14 jours calendaires suivants.

L’exercice du droit de rétractation légal ne nécessite pas d’autorisation préalable.

3. Processus de retour

Avant de renvoyer le produit, il est recommandé de contacter le service client afin d'obtenir les informations nécessaires pour identifier et traiter correctement le retour.

Selon le produit et les circonstances particulières, les informations fournies peuvent inclure :

• Adresse de retour correcte ;

• Numéro de référence d'autorisation de retour ou numéro de série ;

• Étiquette de retour prépayée ;

• Instructions d'emballage ;

• Le support utilisé ;

• Lorsque la nature ou la quantité des biens nécessite une procédure d'enlèvement, celle-ci est obligatoire.

L'adresse de contact indiquée sur le site web n'est pas nécessairement l'adresse de réception des retours.

Les produits doivent être livrés à l'adresse indiquée par le service client. Les colis envoyés à d'autres adresses peuvent être difficiles à identifier ou à associer à la commande correspondante.

Le premier contact a pour seul but d'organiser le retour et ne transforme pas le droit de rétractation en une procédure nécessitant une approbation.

4. Frais liés aux retours

4.1 Retours sur investissement découlant de changements dans la prise de décision

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal, nous prenons en charge les frais directs du retour.

Selon les circonstances, les retours peuvent être organisés comme suit :

• Étiquette prépayée ;

• Fourni par le transporteur désigné par le service clientèle ;

• Une autre solution consiste à supprimer les frais de retour pour les consommateurs.

4.2 Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Les frais de retour sont également pris en charge sous les conditions suivantes :

• Ce produit est défectueux ;

• Les marchandises ont été endommagées pendant le transport ;

• Le produit reçu ne correspond pas à la commande ;

• Articles, pièces ou accessoires manquants ;

• Le produit ne correspond pas à la description ;

• Le bien ne correspond pas au contrat de vente.

4.3 Utilisation d'autres services de transport

Nous vous recommandons d'utiliser les étiquettes prépayées ou la méthode de retour prévue à cet effet.

Si un consommateur choisit un service de transport plus cher que celui proposé, le coût supplémentaire au-delà de l'option spécifiée peut ne pas être remboursé, sous réserve des limites légales applicables.

Ce règlement ne modifie pas les droits impératifs des consommateurs.

5. État des produits retournés

Les consommateurs peuvent effectuer les opérations et les inspections nécessaires sur les marchandises de manière raisonnable et réalisable dans les points de vente physiques afin d'en déterminer la nature, les caractéristiques et les fonctions.

Si ces articles sont encore en stock, il est préférable d'inclure les éléments suivants lors de leur retour :

• Les produits et leurs composants;

• Accessoires fournis ;

• manuel;

• Manuel d'installation ou manuel d'utilisation ;

• Autres articles livrés avec le produit ;

• L'emballage d'origine a été conservé.

L'absence de l'emballage d'origine ne signifie pas nécessairement que les retours ne seront pas acceptés.

Toutefois, un emballage approprié doit être utilisé afin de réduire les risques de dommages lors du transport de retour.

6. Amortissement potentiel des actifs

Une baisse de la valeur d'un produit n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de le retourner.

Si un consommateur manipule un produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement normal, entraînant ainsi une dépréciation du produit, il peut être tenu responsable.

Vous pouvez notamment envisager de réduire le montant du remboursement dans les situations suivantes :

• Cette utilisation dépasse le cadre d'une vérification raisonnable ;

• Le produit a été endommagé par la faute du consommateur ;

• Pièces ou composants manquants ;

• Le produit a été modifié ;

• Un montage ou un démontage incorrect, en violation des instructions, a altéré son état ;

• Un emballage inadéquat a entraîné des dommages lors du transport de retour.

Toute réduction de prix doit être proportionnelle à la perte de valeur réelle constatée et évaluée en fonction de l'état réel du produit.

7. Produits présentant des conditions non conformes

Les consommateurs ont droit à la garantie légale de conformité prévue à l’article L.217-3 et aux dispositions ultérieures du Code de la consommation .

Dans les conditions prévues par la réglementation française, le vendeur est responsable des défauts de la marchandise existant au moment de la livraison et survenant dans les deux ans suivant cette date.

Le non-respect de la réglementation est particulièrement susceptible de concerner les produits suivants :

• Elle ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenus ;

• Il ne possède pas les caractéristiques ou fonctions attendues ;

• L'utilisation prévue de produits similaires n'est pas autorisée.

• Il existe des défauts de fabrication ou de qualité qui affectent son utilisation ;

• Livraison incomplète ;

• Exclut certains accessoires ou documents habituellement fournis ;

• Ce produit ne possède pas la qualité ni les performances que les consommateurs peuvent raisonnablement attendre compte tenu de sa nature et des informations fournies.

En vertu de la loi française, les consommateurs peuvent exiger que les produits répondent à certaines exigences et, en principe, ils peuvent choisir parmi les méthodes suivantes :

• réparation;

• Pièces de rechange.

La mise en conformité n'entraînera aucun coût pour les consommateurs et sera effectuée dans un délai raisonnable qui, le cas échéant, ne dépassera pas 30 jours après la réception de la demande.

Dans les circonstances prévues par la loi, les consommateurs peuvent formuler les demandes suivantes, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé (non conforme aux règles applicables), effectué au-delà du délai imparti, cause un désagrément important ou ne remédie pas au défaut de conformité :

• Réduire les prix proportionnellement ;

• Le contrat prend fin lorsque les conditions légales sont remplies.

Lorsque l'option choisie n'est pas réalisable ou est trop coûteuse par rapport à une autre option disponible, une approche alternative conforme peut être adoptée, sous réserve des conditions prévues par la loi française.

Sous réserve du respect des réglementations applicables, les frais de réparation, de remplacement, de recyclage, de transport ou de nouvelle livraison ne sont pas à la charge du consommateur afin de se conformer à la réglementation.

La garantie de conformité prévue par la loi s'applique indépendamment de tout autre droit impératif dont les consommateurs peuvent bénéficier.

8. Signaler les produits défectueux ou endommagés.

En cas de défaut, de dommage ou d'article manquant, les consommateurs peuvent contacter le service client et fournir les informations nécessaires à l'enquête.

Ces informations peuvent inclure :

• Numéro de commande ;

• Description du problème ;

• Photos ou vidéos de produits ;

• Photos de l'emballage ;

• Identifier les éléments manquants ;

• La date à laquelle le problème a été découvert.

Ces éléments servent à identifier les produits et à faciliter le traitement des demandes, et ne restreignent pas les droits légitimes des consommateurs.

Des étiquettes prépayées ou des solutions de paiement peuvent être disponibles le cas échéant.

9. Processus de rachat

9.1 Remplacement des produits sans défaut

Lorsque les consommateurs demandent un produit de remplacement pour des raisons non liées à des défauts du produit (comme une préférence pour un modèle ou une taille particulière), ils peuvent :

• Retournez le produit d'origine conformément aux procédures de retour et de rétractation applicables ;

• Passez une nouvelle commande pour acheter les produits requis.

Les nouvelles commandes seront facturées au prix indiqué lors de la passation de la commande.

Toute différence de prix entre les commandes retournées et les nouvelles commandes sera traitée séparément.

9.2 Remplacement des produits non conformes

Lorsqu'un produit est jugé non conforme et répond aux exigences légales, les consommateurs peuvent demander un remplacement gratuit.

Si le remplacement est impossible dans les conditions prévues par la loi, ou s'il entraînerait un coût manifestement disproportionné, d'autres mesures prévues par les lois et règlements applicables peuvent être prises.

10. Montants à prendre en compte pour le remboursement

Si le droit de rétractation est exercé de manière effective, le remboursement sera traité conformément aux règles applicables, notamment :

• Le prix réellement payé pour les produits retournés ;

• Le coût du mode de livraison standard le moins cher utilisé pour la commande.

Lorsque les consommateurs choisissent volontairement un service de livraison plus cher que l'option standard la moins chère, le supplément correspondant peut ne pas être remboursable légalement.

Pour les retours partiels, la prise en charge des frais d'expédition dépend principalement de :

• Composition de l'ordre ;

• Produits en conserve;

• Frais occasionnés par les retours ;

• Le montant à rembourser conformément aux règles applicables.

Si les frais de livraison réels payés pour une commande atteignent 7,45 € et qu'un remboursement est requis conformément aux règles applicables, ces frais de livraison seront inclus dans le calcul correspondant.

Que la commande soit annulée conformément à cette politique ou en raison de défauts, de dommages ou de non-conformité du produit, les frais directs de retour restent à notre charge.

11. Délai et modalités de remboursement

Dès réception d'une notification de remboursement, celui-ci sera traité immédiatement dans le délai maximal stipulé par les lois applicables (soit 14 jours), sans aucun retard injustifié.

Pour la vente de marchandises, le paiement peut être différé jusqu'à la survenance du premier des événements suivants :

• Produit retourné reçu ;

• Les consommateurs doivent fournir une preuve d'expédition acceptable.

Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, les informations sont généralement transmises au payeur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Sauf accord contraire, les remboursements seront effectués selon le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé aux consommateurs pour les remboursements uniquement.

Une fois le remboursement traité, la banque, l'émetteur de la carte ou le prestataire de services de paiement peut avoir son propre délai de traitement. Les fonds sont généralement recrédités sur le compte d'origine sous 10 à 15 jours, mais ce délai ne peut être garanti.

Le délai de traitement spécifique des institutions financières ne modifie pas le délai légal dont disposent les vendeurs pour effectuer les remboursements.

12. Circonstances dans lesquelles le droit de rétractation peut être exclu

Le droit de rétractation n'est autorisé que lorsqu'il est expressément prévu par la loi.

Selon la nature de l'offre, des exceptions légales peuvent s'appliquer :

• Biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou fortement personnalisés ;

• Produits facilement périssables ou périmant rapidement ;

• Certains produits scellés ne peuvent être retournés une fois ouverts pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;

• Autres circonstances expressément prévues par les lois et règlements.

Lorsqu'il existe des exceptions pour un produit particulier, les informations pertinentes doivent être fournies avant la finalisation de la commande ou sur la page concernée, conformément à la réglementation applicable.

Les produits ne sont pas automatiquement exclus du droit de retour du simple fait qu'ils aient été ouverts, assemblés ou soumis à une inspection raisonnable.

Si une manipulation excessive entraîne une dévaluation, celle-ci peut être réduite en conséquence dans les limites prévues par la loi.

Les exceptions au droit de rétractation ne privent pas les consommateurs de leurs recours légaux en cas de produits défectueux ou non conformes.

13. Dommages constatés à la livraison

Si des dommages sont constatés à la livraison, il est recommandé, si les conditions le permettent :

• Vérifiez l'emballage ;

• Veuillez indiquer tout dommage sur le bon de livraison ;

• Prenez des photos de l'emballage et des produits ;

• Veuillez contacter le service client dans un délai raisonnable.

Le fait qu'aucune précommande n'ait été passée au moment de la livraison ne signifie pas nécessairement que les droits légaux du consommateur sont perdus.

Nous évaluerons la situation en fonction de l'état du produit, des informations disponibles et de la réglementation applicable. Selon les circonstances, un retour, une réparation, un remplacement ou un remboursement pourra être la solution appropriée.

14. Colis perdu ou colis marqué comme livré mais non reçu.

Les consommateurs peuvent contacter le service client si les informations de suivi indiquent que le colis a été livré mais pas encore reçu, ou si les marchandises sont déclarées perdues.

Pour vérifier les détails de la livraison auprès du transporteur, certaines informations peuvent être nécessaires, notamment :

• Confirmer l'adresse de livraison ;

• Description de la situation ;

• Vérifiez auprès des destinataires potentiels du colis, tels que les membres de la famille, les voisins ou les aidants ;

• Toute autre information raisonnablement nécessaire à la conduite d'une enquête logistique.

La demande sera examinée en fonction des informations disponibles, des conclusions de l'enquête menée par l'opérateur et des règles applicables en matière de protection des consommateurs.

15. Événements indépendants de notre volonté

Certains événements, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les perturbations majeures des transports, les décisions des autorités publiques, les situations d'urgence ou les perturbations logistiques majeures, peuvent avoir un impact significatif sur le traitement des retours, des échanges ou des remboursements.

Dans ce cas, les consommateurs peuvent être informés des informations disponibles concernant l'état du dossier, et la méthode de traitement peut être adaptée en fonction d'observations raisonnables.

Aucune disposition du présent article ne saurait priver les consommateurs de leurs droits impératifs en vertu de la loi applicable.

16. Traitement des données personnelles

Lors du traitement des demandes d'annulation, de retour, de remboursement, d'échange, de réparation ou de service après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires au traitement de la demande seront utilisées.

Cela peut notamment inclure :

• nom;

• coordonner;

• Numéro de commande ;

• Informations sur le produit ;

• Photos ou vidéos transmises ;

• Informations logistiques ;

• Statut du paiement ou du remboursement ;

• Communiquez avec le service client.

Ces informations peuvent être utilisées pour :

• Identifier les commandes ;

• Organiser un retour ;

• Vérifiez l'état du produit ;

• Traitement des procédures d'échange ou de remboursement ;

• Mettre en œuvre les droits de conformité ;

• Prévenir les utilisations frauduleuses ;

• Gestion des réclamations ou des litiges ;

• Respectez les obligations légales applicables.

Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres règles applicables en matière de protection des données.

Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour plus d'informations .

Les demandes de données personnelles peuvent être envoyées à :

Courriel : web@ravdelo.com

17. Informations de contact et assistance

Pour toute question concernant l'annulation d'une commande, les retours, les remboursements, les échanges, les défauts de produits ou le service après-vente, veuillez nous contacter par les moyens suivants :

Adresse : 927 West 81st Street, Los Angeles, Californie, 90044, États-Unis

Téléphone : +1 (213) 189-4652

Courriel : web@ravdelo.com

Les adresses ci-dessus sont des adresses de contact et ne deviennent pas automatiquement des adresses de retour.

Avant de renvoyer le produit, les consommateurs doivent contacter le service client pour obtenir l'adresse de retour applicable et (si cette option est disponible) une étiquette de retour prépayée.

heures du service à la clientèle

Tous les horaires ci-dessous sont en heure d'Europe centrale (CET/CEST) :

• Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 ;

• Samedis et dimanches : 10h00–12h00 et 14h00–17h00.

Les demandes reçues en dehors des heures de service seront traitées pendant les heures de service.

18. Mises à jour des politiques

Cette politique peut être modifiée, notamment en tenant compte de facteurs tels que l'évolution de la réglementation, les changements de service, les modifications des processus logistiques ou les ajustements apportés au service après-vente.

Toute version mise à jour et sa date d'application peuvent être publiées sur ravdelo.com .

La nouvelle version s'applique aux commandes concernées à compter de sa date d'entrée en vigueur, mais n'affecte pas les droits que les consommateurs ont déjà obtenus en vertu des règles applicables.