Politique de remboursement

7.1 Délai légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux règles européennes applicables en matière de protection des consommateurs et à l’article L221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose généralement d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les achats effectués à distance. Ce délai commence à courir à compter de la réception effective du produit par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact client disponible. Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer les éléments suivants :

  • Numéro de commande ;

  • Nom du consommateur ;

  • Produit concerné ;

  • Date de réception du produit ;

  • Déclaration explicite de la volonté d’exercer le droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation français, après avoir informé de sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner ou remettre le produit concerné sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant l’envoi de la notification de rétractation.

Le consommateur peut utiliser le formulaire standard de rétractation disponible en annexe des présentes conditions ou transmettre toute autre déclaration claire. L’utilisation du formulaire standard n’est pas obligatoire.

7.2 Adresse de retour et étiquette de retour

Le consommateur n’a pas besoin d’attendre une validation préalable pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, avant l’expédition du retour, il convient de contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée ainsi que l’étiquette de retour prépayée lorsque nécessaire :

Téléphone : +1 (213) 189-4652
E-mail : web@ravdelo.com

Le service client communiquera les informations relatives à l’adresse de retour et aux étapes applicables.

Les colis envoyés à une adresse différente de celle indiquée par le service client peuvent ne pas être réceptionnés ou traités correctement.

7.3 Frais liés au transport du retour

Lorsque le retour intervient pendant le délai applicable en raison d’un changement de décision d’achat, les frais de transport du retour sont pris en charge par nos soins.

Une étiquette de retour prépayée ou une autre modalité permettant d’éviter au consommateur d’avancer les frais de retour peut être proposée selon la situation.

Les frais de retour sont également pris en charge lorsque le produit présente l’une des situations suivantes :

  • Produit défectueux ;

  • Produit endommagé pendant le transport ;

  • Produit reçu différent de celui commandé ;

  • Élément ou accessoire manquant ;

  • Produit non conforme à sa description ou au contrat de vente.

Le consommateur peut contacter le service client et fournir, selon le cas, des informations utiles telles que des photos, vidéos, éléments d’emballage ou une description du problème constaté. La demande de ces informations ne limite pas les droits prévus par la loi.

7.4 Conditions applicables aux produits retournés

Le consommateur peut être tenu responsable uniquement de la diminution de valeur résultant d’une manipulation du produit dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque cela est possible, le retour peut inclure :

  • Les composants du produit ;

  • Les accessoires ;

  • Les manuels d’utilisation ;

  • Les instructions d’installation ou d’utilisation ;

  • L’emballage d’origine disponible ;

  • Les cadeaux ou autres éléments inclus avec la commande.

L’absence d’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le consommateur doit toutefois assurer un emballage adapté afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport retour.

7.5 Éléments inclus dans le remboursement

Lorsque les conditions de rétractation ou de retour sont remplies, le remboursement peut comprendre :

  • Le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • Les frais de livraison réellement réglés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison initiaux peuvent être calculés en fonction des produits retournés, de la structure de la commande et des frais de livraison réellement appliqués, dans la mesure prévue par les règles applicables.

Les frais de retour liés à une rétractation sans motif ainsi qu’aux retours résultant d’un défaut, d’un dommage ou d’une erreur d’expédition sont pris en charge par nos soins.

7.6 Délai de traitement du remboursement et réception des fonds

Après réception de la notification de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour les ventes de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la transmission par le consommateur d’une preuve valable d’expédition du retour, selon l’événement intervenant en premier.

Sauf accord spécifique contraire entre les parties, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat et vers le compte d’origine associé.

Une fois les conditions de remboursement réunies, la demande de remboursement peut être transmise au prestataire de paiement dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés. Les délais supplémentaires liés aux banques, aux établissements émetteurs de cartes ou aux prestataires de paiement peuvent varier. L’apparition effective des fonds sur le compte d’origine dépend du traitement réalisé par ces organismes financiers.

Les délais de traitement internes des organismes financiers ne modifient pas les obligations légales applicables en matière de remboursement. Après transmission au prestataire de paiement, le suivi du crédit effectif des fonds relève du processus de traitement de cet organisme.