Tva et livraison internationale ddp

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Cette politique explique les règles applicables aux achats effectués sur ravdelo.com , notamment la devise, le prix du produit, la TVA française, les frais d'expédition, les droits de douane, le dédouanement, la documentation fiscale et l'organisation des expéditions selon le modèle DDP.

Elle prend notamment en compte les facteurs suivants :

• Directive 2006/112/CE relative au régime commun de TVA ;

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• Dispositions applicables du Code de la consommation français concernant l’information sur les prix, les contrats à distance et la protection des consommateurs ;

• Les dispositions applicables de la loi générale fiscale concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;

• Le règlement (UE) n° 952/2013 établit le code des douanes de l'UE et d'autres règles françaises et européennes applicables aux importations et au dédouanement.

Aucune disposition de la présente politique n'a pour but de restreindre les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Informations de base

2. Portée

Cette politique s'applique aux commandes acceptées sur ravdelo.com dont l'adresse de livraison est située en France.

Conformément à cette politique, les commandes ne seront pas expédiées à des adresses situées hors de France.

Avant de confirmer une commande, les consommateurs doivent vérifier l'exactitude des informations nécessaires, notamment :

• Adresse de livraison ;

• Informations de facturation;

• Coordonnées;

• Autres données nécessaires à l'exécution de la commande.

3. Affichage de la devise, de la TVA et des prix

Les prix et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf mention contraire expresse avant confirmation définitive, les prix indiqués incluent la TVA française applicable.

En France, le taux de TVA standard est actuellement de 20 % sur la plupart des biens et services . Cependant, selon la réglementation en vigueur, certains produits peuvent être soumis à un taux inférieur ou à un régime fiscal différent.

Avant de passer commande, les consommateurs peuvent se renseigner notamment sur les points suivants :

• Le prix unitaire du produit ;

• quantité;

• Toute réduction possible ;

• Taxe sur la valeur ajoutée applicable ;

• fret;

• montant forfaitaire.

Le montant total affiché avant la confirmation de la commande est un montant de référence à payer, mais si une erreur manifeste est constatée, elle peut être corrigée avant la signature du contrat.

4. Transparence des prix et des frais

Les informations relatives aux devises, aux prix, aux remises et aux frais doivent être cohérentes, notamment :

• Page produit ;

• panier;

• Page de paiement ;

• Informations de confirmation de commande.

Les consommateurs doivent connaître le prix, toutes taxes et tous frais compris, ainsi que les frais d'expédition avant de conclure un contrat, ou, si les frais d'expédition ne peuvent être déterminés immédiatement, comprendre comment ils sont calculés.

Les frais obligatoires non divulgués avant la confirmation de la commande ne seront pas facturés séparément après la confirmation de la commande.

Si des erreurs manifestes affectant le prix ou des coûts importants sont découvertes avant la signature du contrat, les consommateurs peuvent être informés des informations corrigées et exercer un droit de regard :

• Continuez à acheter dans ces conditions ;

• La commande n'est pas encore finalisée.

Sauf disposition légale contraire, les prix des commandes légalement conclues ne peuvent être modifiés unilatéralement et rétroactivement.

5. Frais d'expédition

Les frais standard sont calculés en fonction du montant de la commande :

• Livraison gratuite pour les commandes de 57,85 € ou plus ;

• Pour les commandes inférieures à 57,85 € : les frais de port sont de 7,45 € .

Le montant applicable sera affiché avant la confirmation finale de la commande.

Si une commande est partiellement annulée avant expédition, le seuil de livraison peut être recalculé en fonction de la valeur des produits restants.

Si le montant restant est inférieur à 57,85 €, des frais de livraison de 7,45 € peuvent être facturés .

Les consommateurs doivent être informés de ce changement avant que le service concerné n'annule la confirmation finale.

Lorsqu'il est utilisé avec Google Merchant Center, les frais et seuils d'expédition configurés doivent correspondre aux frais et seuils réellement appliqués sur le site Web et au moment du paiement.

6. Livraison droits acquittés (DDP)

Les commandes acceptées sur ravdelo.com et expédiées en France seront traitées selon la méthode DDP (rendu droits acquittés) , si elle est applicable aux marchandises concernées .

Selon les circonstances, l'organisation peut comprendre :

• Procédures d'exportation ;

• Procédures d'importation ;

• Tarifs applicables ;

• Taxes liées aux importations ;

• frais de dédouanement ;

• Documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Conformément à la réglementation actuelle en matière d'importation, les marchandises entrant dans l'UE doivent toujours passer par les procédures douanières.

Pour les envois de marchandises traités selon les conditions DDP, les consommateurs n'auront pas à payer de droits de douane, de taxes d'importation ou de frais de dédouanement standard supplémentaires à la réception des marchandises, au-delà du montant total divulgué avant l'achat.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

En principe, les consommateurs n'ont pas besoin de suivre les procédures de dédouanement commerciales habituelles pour les marchandises DDP.

Toutefois, les transporteurs, les représentants des douanes ou les autorités compétentes peuvent demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux procédures réglementaires.

Ces informations peuvent notamment inclure :

• L'identité du destinataire ;

• Adresse de livraison ;

• Coordonnées;

• Certains détails sont nécessaires pour le transfert ;

• Documents conformes à la réglementation en vigueur.

Les consommateurs doivent fournir des informations raisonnables et nécessaires dans les limites autorisées par la loi.

Le fichier de requête ou les informations elles-mêmes ne modifient pas la répartition des coûts spécifiée dans le cadre du DDP.

Les retards causés par des contrôles douaniers ou par un manque d'informations nécessaires seront traités conformément aux politiques de transport et de livraison et aux lois applicables.

8. Documents commerciaux et douaniers

Déterminer les documents requis pour l'expédition, le transport et l'importation en fonction de la nature du produit et des réglementations applicables.

Cela peut notamment inclure :

• Facture commerciale ou document équivalent ;

• Informations relatives à la déclaration en douane ;

• Nom et valeur déclarée des marchandises ;

• Informations relatives au lieu d'origine ;

• Certaines indications ou informations obligatoires ;

• Documents requis par le transporteur ou l'autorité compétente.

Lorsqu'un produit est soumis à un étiquetage, à des instructions ou à des exigences de conformité spécifiques, les informations requises doivent être fournies conformément à la réglementation applicable.

Les contrôles douaniers ou les demandes de documents supplémentaires peuvent affecter les délais de livraison, mais cela n'affecte pas les droits des consommateurs.

9. Transporteurs et suivi

Les prestataires logistiques disponibles comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• FedEx;

• UPS ;

• DHL Express.

Le choix final peut dépendre de :

• En ce qui concerne la nature du produit ;

• Poids ou dimensions ;

• Adresse de livraison;

• Itinéraires disponibles ;

• Ressources logistiques pendant l'expédition.

Si nécessaire, d'autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent être impliqués pour mener à bien la livraison.

Les informations disponibles après l'expédition peuvent inclure :

• Envoyer une confirmation ;

• Nom du transporteur ;

• numéro de suivi ;

• Consultez la description de l'itinéraire.

10. Temps de préparation et de transport

Une fois le statut du paiement confirmé, le traitement de la commande prend généralement de 1 à 3 jours ouvrables .

Les jours ouvrables n'incluent généralement pas :

• Samedi;

• Dimanche;

• Jours fériés applicables ;

• La période de fermeture temporaire est annoncée sur le site web.

Une fois traité, le colis sera remis au transporteur, avec un délai de livraison estimé entre 10 et 14 jours ouvrables .

La durée réelle peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• Volume de la commande ;

• Jours fériés ;

• Conditions météorologiques ;

• Capacités logistiques ;

• grève;

• Perturbations des transports ;

• Contrôle douanier ;

• Restrictions dans les zones reculées ;

• Un autre incident qui échappait au contrôle raisonnable des parties impliquées.

En cas de retards importants ou de non-livraison, les droits des consommateurs restent soumis aux lois applicables et aux politiques d'expédition et de livraison .

11. Factures et reçus de paiement

Une fois l'achat effectué, les consommateurs peuvent recevoir une confirmation de commande et une preuve de paiement pour la transaction concernée.

Ces documents sont délivrés lorsque la réglementation applicable l'exige.

Selon le document en question, certaines informations peuvent être requises, notamment :

• nom;

• Adresse de facturation;

• Informations fiscales requises ;

• Le cas échéant, veuillez indiquer le numéro d'identification fiscale ;

• Code de taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) ;

• Toute autre information nécessaire à la préparation de ce document.

Les informations fiscales spécifiques à d'autres juridictions qui ne sont pas nécessaires à la vente de biens aux consommateurs en France ne seront pas requises, sauf motif légitime.

Si vous avez besoin d'informations de facturation, vous devez les fournir avec exactitude dans le délai indiqué dans votre commande.

En fonction des fonctionnalités disponibles, la documentation peut être fournie de la manière suivante :

• par courriel ;

• Utiliser le compte utilisateur ;

• Par d'autres moyens de communication autorisés.

Ces fichiers sont particulièrement utiles pour :

• Trouvez la commande ;

• Respecter les obligations comptables ou fiscales ;

• Responsable du service après-vente ;

• Procédez au remboursement ;

• Mettre en œuvre des garanties juridiques ;

• Examiner les réclamations ou les litiges.

12. Annulation et remboursement de la commande avant expédition

Sous certaines conditions, si une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement peut comprendre :

• Prix du produit ;

• Les frais d'expédition ont été payés ;

• Tout autre paiement déjà effectué doit être remboursé si un remboursement est nécessaire.

Après annulation, le remboursement sera généralement effectué selon le mode de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables .

Les banques, les émetteurs de cartes ou les prestataires de services de paiement peuvent utiliser leurs propres délais de traitement, qui sont généralement compris entre 10 et 15 jours.

Veuillez vous référer à la « Politique d'annulation des commandes » pour connaître les règles détaillées .

13. Annulation de la commande et remboursement après réception des marchandises.

Lorsqu'un consommateur exerce effectivement son droit de rétractation, un remboursement peut être effectué dans les conditions prévues par la loi, notamment :

• Le prix réellement payé pour les produits retournés ;

• Le coût du mode de livraison standard le moins cher utilisé pour la commande.

Si un consommateur choisit volontairement un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard le moins cher, le supplément correspondant n'est pas inclus dans le remboursement obligatoire.

La procédure est effectuée conformément à retrait retours et remboursements

Lorsqu'un article doit être retourné, le montant du remboursement tiendra compte des taxes incluses dans le prix déjà payé.

Au sein de l'organisation DDP, les consommateurs n'ont généralement pas besoin d'entamer une procédure douanière distincte pour obtenir un remboursement commercial du prix déjà payé, sauf si la loi l'exige dans les circonstances pertinentes.

14. Révision des taux et redevances réglementaires

Les taux de taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et autres frais stipulés par la réglementation peuvent changer.

Les prix des commandes futures peuvent être ajustés, notamment dans les situations suivantes :

• Modifications des taux de TVA ;

• Introduire ou modifier des tarifs douaniers ;

• Évolution des coûts liés aux importations ;

• Modifications des règles fiscales ou douanières ;

• Une nouvelle obligation réglementaire.

Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Sauf disposition légale contraire, les modifications ultérieures des règles fiscales ou douanières n'auront pas d'effet rétroactif sur le prix d'une commande déjà valablement conclue.

15. Traitement des données personnelles

N’utilisez que les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, des paiements, des documents fiscaux, des expéditions, des procédures d’importation et des remboursements.

Cela peut notamment inclure :

• nom;

• Adresse de facturation;

• Adresse de livraison ;

• coordonner;

• Numéro de commande ;

• Informations sur le produit ;

• État du paiement ;

• Informations fiscales nécessaires ;

• Données logistiques ou douanières ;

• Communication relative aux commandes.

Le cas échéant, certaines informations peuvent être communiquées spécifiquement à :

• Prestataires de services de paiement ;

• Transporteur;

• Opérateurs logistiques ;

• Représentant ou prestataire de services en douane ;

• Prestataires de services comptables ou fiscaux ;

• autorité compétente;

• Autres destinataires légalement autorisés.

Les données personnelles seront traitées conformément au RGPD et aux politiques de confidentialité .

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, les conditions DDP (rendu droits acquittés), les droits de douane, les frais d'expédition, la documentation fiscale ou les commandes :

Adresse : 927 West 81st Street, Los Angeles, Californie, 90044, États-Unis

Téléphone : +1 (213) 189-4652

Courriel : web@ravdelo.com

Horaires du service client ( heure d'Europe centrale/heure d'été d'Europe centrale) :

• Du lundi au vendredi : 9h00–18h00 ;

• Samedi : 9h00–16h00.

17. Coordination avec d'autres politiques

Cette politique doit être lue conjointement avec les autres documents applicables publiés sur ravdelo.com .

Lorsqu'on aborde un sujet d'une manière particulière :

• Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits de douane et au traitement DDP relèvent toutes du champ d’application de cette politique ;

• Pour plus de détails concernant les frais de livraison, le délai de préparation et les modalités de transport, veuillez consulter notre donnees relatives a la livraison et a la logistique.

• Les annulations de commandes avant expédition doivent être conformes à la politique d'annulation des commandes ;

• Les annulations, les retours et les remboursements sont tous soumis à la politique de retour, de remboursement et d'échange ;

• Les règles générales de vente sont énoncées dans les Conditions Générales de service ;

• Pour plus de détails sur la manière dont les données personnelles sont traitées, veuillez consulter la politique de confidentialité .

Si les politiques d'un site web ne sont pas conformes aux réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs, ce sont les lois applicables qui prévalent.

18. Mises à jour des politiques

Cette politique peut être révisée, notamment dans les circonstances suivantes :

• Modifications de la réglementation fiscale ;

• Modifications du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ;

• L'évolution des tarifs douaniers ;

• Les procédures d'importation ont été modifiées ;

• Évolution des coûts de livraison ;

• Changements dans le processus de facturation ;

• L'évolution des services proposés.

La version mise à jour et sa date de mise à jour peuvent être publiées sur ravdelo.com .

Les modifications ultérieures n'ont pas pour but de réduire les droits déjà acquis par le commandement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.